Arrêté du 26 octobre 2016

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2017.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de la session 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2016

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