Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu le 24 juin 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- de l'article 8 des contrats de vente pluriannuels de raisins et vins en vrac et de l'article 10 du contrat de vente annuel de raisins ;

- des conditions générales des contrats pluriannuels exposées à leur article 13 ;

- des annexes mentionnées dans les différents contrats.