JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Article 25

Article 25

Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.