JORF n°0250 du 28 octobre 2015

Article 2

Article 2

Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.
La subvention de l'Etat est calculée par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du montant forfaitaire déterminé pour chaque type d'opération dans les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier.


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Version 1

Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.

La subvention de l'Etat est calculée par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du montant forfaitaire déterminé pour chaque type d'opération dans les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier.