Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2012, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 18074 :
Au lieu de : « ... Mme Corinne Lepage », lire : « ... Mme Corinne Lefranc ».
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JORF n°0268 du 17 novembre 2012
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Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2012, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 18074 :
Au lieu de : « ... Mme Corinne Lepage », lire : « ... Mme Corinne Lefranc ».