JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Arrêté du 26 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, M. VINAS (Hervé, Jean) est nommé notaire à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. ROUSSEAU (Jean-Paul, Fernand, Gabriel), démissionnaire.