JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 août 2012 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
Au sixème alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 ».
Au septième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».

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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 août 2012 est ainsi modifié :

Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».

Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».

Au sixème alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 ».

Au septième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».