Arrêté du 26 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. François-Claude Plaisant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet est autorisé à signer des actes au nom d'une ministre déléguée pour les affaires non déjà confiées à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. François-Claude Plaisant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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