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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration d'une fonctionnaire après disponibilité
Résumé. Une fonctionnaire est réintégrée après une disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 octobre 2012.
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