Abrogé1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 26 octobre 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.