Créé le 28 octobre 2010
Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.
Arrêté du 26 octobre 2010
Article 53
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010