En vigueur depuis le 7 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2009.