Arrêté du 26 octobre 2009

Article 2

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Article 2

L'intégralité des avoirs et liquidités de cet établissement supprimé est attribuée à l'Institut français de Madrid.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2009

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Attribution des avoirs d'un établissement supprimé

Résumé. Tous les biens et l'argent d'un établissement fermé sont donnés à l'Institut français de Madrid.

L'intégralité des avoirs et liquidités de cet établissement supprimé est attribuée à l'Institut français de Madrid.

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En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2009

Source : Légifrance