En vigueur depuis le 4 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des avoirs d'un établissement supprimé
Résumé. Tous les biens et l'argent d'un établissement fermé sont donnés à l'Institut français de Madrid.
L'intégralité des avoirs et liquidités de cet établissement supprimé est attribuée à l'Institut français de Madrid.