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Arrêté du 26 octobre 2007

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Article 2

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :

SOUS-PRÉFET

MONTANT ANNUEL minimum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

(en euros)

MONTANT ANNUEL maximum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

(en euros)

Sous-préfet occupant un poste territorial de 1re catégorie : 
 
 

- classe 1

13 930

21 302

- classe 2

11 090

16 972

Sous-préfet occupant un poste territorial de 2e catégorie : 
 
 

- classe 3

9 570

14 650

- classe 4

8 910

13 608

- classe 5

8 250

12 620

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :

SOUS-PRÉFET

MONTANT ANNUEL minimum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

(en euros)

MONTANT ANNUEL maximum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

(en euros)

Sous-préfet occupant un poste territorial de 1re catégorie : 
 
 

- classe 1

13 930

21 302

- classe 2

11 090

16 972

Sous-préfet occupant un poste territorial de 2e catégorie : 
 
 

- classe 3

9 570

14 650

- classe 4

8 910

13 608

- classe 5

8 250

12 620

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance