Abrogé31 décembre 2017
Créé le 2 novembre 2007
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
Arrêté du 26 octobre 2007
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.