Abrogé31 décembre 2017
Créé le 2 novembre 2007
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.
Arrêté du 26 octobre 2007
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.