Créé le 2 novembre 2007
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.