Article 5
La « commission addictions » peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
1 version
La « commission addictions » peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
1 version
La « commission addictions » peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.