JORF n°273 du 24 novembre 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er février 2005, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 (1) sont étendues à partir du 1er août 2005 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er février 2005, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 (1) sont étendues à partir du 1er août 2005 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.