Art. 4. - L'arrêté du 6 octobre 2000 pris en application du décret no 2000-981 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2001
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Art. 4. - L'arrêté du 6 octobre 2000 pris en application du décret no 2000-981 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
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