Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,

Arrêtent :