Art. 4. - En début de séance, le président évoque les questions proposées par des membres du conseil qu'il n'a pas souhaité inscrire à l'ordre du jour.

Une telle question peut toutefois être soumise au conseil, si la majorité absolue de ses membres présents ou représentés en décide par un vote positif. Elle est alors examinée en séance, ou reportée à l'une des deux séances suivantes si le conseil estime ne pas pouvoir se prononcer immédiatement.

Le membre du conseil à l'origine de l'inscription peut, à sa demande, être désigné comme rapporteur.