Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2000, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques :

Mme Marine Dorne-Corraze, vice-présidente de l'Association pour le développement de l'information juridique, en remplacement de Mme Isabelle de Lamberterie ;

M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Pascale Fombeur.