JORF n°253 du 30 octobre 1999

Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :

Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, qui assure la présidence de la commission.


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Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :

Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, qui assure la présidence de la commission.