Arrêté du 26 octobre 1998

Article 7

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Article 7

Les indemnités mentionnées aux articles

4

et

5

du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :

mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;

manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité ;

non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;

circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.

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Abrogé4 avril 2007

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 4 avril 2007

Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :

  • mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
  • manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité ;
  • non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
  • circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-10-26 art. 4, art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 3 avril 2007

Source : Légifrance