JORF n°250 du 28 octobre 1998

Arrêté du 26 octobre 1998

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. »

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Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1997 SONT REMPLACEES:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE MIRABAUD,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEROME VIGNON,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION SOCIALE,DELEGATION EST DONNEE A M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. JEAN-LOUIS GUIGOU,PIERRE MIRABAUD,JEROME VIGNON ET ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,DELEGATION EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1998.

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Lionel Jospin