JORF n°176 du 31 juillet 1997

Arrêté du 29 juillet 1997

Le ministre délégué chargé des affaires européennes,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Casa,
directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 juillet 1997.

Pierre Moscovici