Arrêté du 26 octobre 1998

Article 5

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Article 5

A titre transitoire, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre une décision d'agrément provisoire en qualité d'" expéditeur connu ", valable jusqu'au 31 décembre 1999, délivré au vu de la conformité au programme type du programme déposé, sous réserve que ce dépôt soit effectué dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

La suppression et le retrait de l'agrément provisoire sont effectués selon les modalités prévues à l'

article R. 321-4 du code de l'aviation civile

(

'Chargeur connu' : conditions pour obtenir l'agrément

)

Art. R.321-4

'Chargeur connu' : conditions pour obtenir l'agrément

Pour obtenir l'agrément de 'chargeur connu', une entreprise doit présenter un programme de sûreté et un programme d'assurance qualité, ainsi qu'un rapport d'évaluation récent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1998

A titre transitoire, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre une décision d'agrément provisoire en qualité d'" expéditeur connu ", valable jusqu'au 31 décembre 1999, délivré au vu de la conformité au programme type du programme déposé, sous réserve que ce dépôt soit effectué dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

La suppression et le retrait de l'agrément provisoire sont effectués selon les modalités prévues à l'article R. 321-4 du code de l'aviation civile ('Chargeur connu' : conditions pour obtenir l'agrément).

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En vigueur depuis le mardi 17 novembre 1998

Source : Légifrance