Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.