Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et Mme Stéphane Pallez,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.