JORF n°258 du 6 novembre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres visés à l'article 1144 (1o à 6o, 8o à 10o) du code rural et assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles, les dispositions suivantes:
Avenant no 6 du 29 décembre 1993 à l'annexe I à la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971;
Avenant no 2 du 29 décembre 1993 à l'annexe II à ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres visés à l'article 1144 (1o à 6o, 8o à 10o) du code rural et assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles, les dispositions suivantes:

Avenant no 6 du 29 décembre 1993 à l'annexe I à la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971;

Avenant no 2 du 29 décembre 1993 à l'annexe II à ladite convention.