JORF n°258 du 6 novembre 1994

Arrêté du 26 octobre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles 1050, 1051 et 1144;

Vu l'arrêté du 30 août 1971 portant extension de la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 et de son annexe I, l'arrêté du 23 avril 1972 portant extension de son annexe II ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention et à ses annexes I et II;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1975 portant extension du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de retraite précitée et les arrêtés du 3 août 1978 portant extension du champ d'application professionnel des avenants nos 4 et 5 à l'annexe I et de l'avenant no 1 à l'annexe II;

Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 5 mars 1994;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres visés à l'article 1144 (1o à 6o, 8o à 10o) du code rural et assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles, les dispositions suivantes:
Avenant no 6 du 29 décembre 1993 à l'annexe I à la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971;
Avenant no 2 du 29 décembre 1993 à l'annexe II à ladite convention.

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Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 24 mars 1971 précitée.

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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-01 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY