JORF n°250 du 27 octobre 1994

Arrêté du 26 octobre 1994

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,

modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;

Vu les arrêtés du 13 avril 1993 et du 5 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête:

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
Philippe de Ladoucette en qualité de directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PHLIPPPE DE LADOUCETTE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.

MODIFIE IMPLICITEMENT L'ARRETE DU 13-04-1993.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

ALAIN MADELIN