JORF n°252 du 29 octobre 1994

Art. 1er. - Mme Martine Ceccaldi, magistrat, est nommée conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


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Art. 1er. - Mme Martine Ceccaldi, magistrat, est nommée conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.