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Arrêté du 26 octobre 1994

portant nomination au cabinet du ministre

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,

modifié;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu les arrêtés du 2 avril 1993, du 6 avril 1993, du 4 mai 1993, du 26 mai 1993, du 12 novembre 1993, du 9 septembre 1994, du 21 septembre 1994 et du 10 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête:

Art. 1er. - Mme Martine Ceccaldi, magistrat, est nommée conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CONSEILLER TECHNIQUE: MME. MARTINE CECCALDI.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

Arrêté du 26 octobre 1994