Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.* 411-7,
Arrête:
Art. 1er. - Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1994-1995.
Ce prix concerne les baux à fermage payables à parité du cours du blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1994 au 31 juillet 1995.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERMAGE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1994 AU 31-07-1995.
Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE