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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’application de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 (exclusions)
Résumé Les employeurs et salariés des exploitations de polyculture et d’élevage en Ille‑et‑Vilaine doivent appliquer la convention collective du 11 juillet 1991, sauf quelques articles précisés.
Mots-clés : Agriculture Convention collective Législation Exclusions
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant no 1 du 30 juillet 1992, à l'exclusion:
- du deuxième alinéa de l'article 14 de la convention;
- du second alinéa de l'article 41;
- de l'article 57.
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