Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 11, second alinéa, les interdictions en matière de discriminations non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art.

L.122-45 et L.412-2 du code du travail);

- à l'article 12, paragraphec, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);

- à l'article 48, premier alinéa, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4);

- à l'article 70, troisième alinéa, les majorations pour heures supplémentaires pour les cadres ne bénéficiant pas d'une réelle indépendance dans l'exercice de leurs fonctions (art. 992-2 du code rural).