JORF n°253 du 31 octobre 1990

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Couzigou, directeur d'établissement pénitentiaire, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.


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Version 1

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Couzigou, directeur d'établissement pénitentiaire, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,

ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.