Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.