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ARRETE du 26 octobre 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des avenants n° 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant n° 34 des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1990

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Obligation des avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, sauf pour un point lié au salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des avenants n° 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant n° 34 des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 1990

Source : Légifrance