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ARRETE du 26 octobre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu les avenants n° 34 et n° 35 du 28 juin 1990 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 28 juillet 1990,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis, pour ce qui concerne l'avenant n° 34, suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 11 novembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, sauf pour un point lié au salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des avenants n° 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant n° 34 des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 1990

ARRETE du 26 octobre 1990
Article 1