Créé le 30 octobre 1983 · Périmé le 7 février 1985
Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :
49,34 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
35,46 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;
15,20 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.