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Arrêté du 26 octobre 1983

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Article 2

Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :

49,34 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

35,46 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

15,20 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé7 février 1985

Créé le 30 octobre 1983 · Périmé le 7 février 1985

Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :

49,34 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

35,46 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

15,20 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 7 février 1985

En vigueur du dimanche 30 octobre 1983 au mercredi 6 février 1985

Source : Légifrance