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ARRETE du 26 octobre 1973

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

l'avenant n° 31 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

l'avenant n° 8 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.

A.T.P.),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe I, de l'avenant n° 8 à l'annexe II et de l'avenant n° 10 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Extension d'accords salariaux pour la RATP

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certains accords salariaux pour les employeurs et salariés concernés par la RATP.

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant n° 31 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 8 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.

A.T.P.),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe I, de l'avenant n° 8 à l'annexe II et de l'avenant n° 10 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance