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ARRETE du 26 octobre 1973

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population et le ministre des transports,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles 31-f et suivants du livre Ier du code du travail,

et notamment les articles 31-j, 31-k et 31-v modifié ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent notamment l'arrêté du 27 mars 1973 ;

Vu l'avenant n° 11 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 10 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

Vu l'avenant n° 10 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

Vu l'avenant n° 8 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux pour la RATP

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certains accords salariaux pour les employeurs et salariés concernés par la RATP.

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant n° 31 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 8 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.

A.T.P.),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe I, de l'avenant n° 8 à l'annexe II et de l'avenant n° 10 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

ARRETE du 26 octobre 1973
Article 1er, 2, 3