En vigueur depuis le 12 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté fixe la période d'application du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.