Arrêté du 26 novembre 2025

Article 4

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Article 4

En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an.
La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 28 juillet 2026

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Ajout de réunions de courses pour les paris

Résumé. La FNCH peut ajouter jusqu'à 10 réunions de courses françaises premium par an pour les paris, en informant rapidement le ministre et l'Autorité nationale des jeux.

En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an.
La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 juillet 2026

Modifié parArrêté du 23 juillet 2026art. 3

En résumé. Le nombre de réunions Premium françaises sur lesquelles la FNCH peut proposer des paris a été augmenté, passant de cinq à dix par an.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au lundi 27 juillet 2026

Source : Légifrance