Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt et de contrôle des dossiers d'habilitation des organismes de formation
Résumé Il faut déposer sa demande d'habilitation entre mars et avril pour que l'organisme de formation commence en septembre, sinon il y aura des contrôles.
I. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
II. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours.
III. - Lorsque tout ou partie des conditions d'habilitation définies aux articles 2, 8, 9 et 10 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture effectue des contrôles sur pièces ou sur place.
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