Créé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédures de demande d'habilitation
Résumé. Il faut demander l'habilitation entre le 1er mars et le 30 avril, elle commence le 1er septembre et peut être retirée si les règles ne sont pas suivies.
I. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
II. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours.
III. - Lorsque tout ou partie des conditions d'habilitation définies aux articles 2, 8, 9 et 10 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture effectue des contrôles sur pièces ou sur place.