Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension obligatoire d'un avenant collectif territorial
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous les employés et employeurs des exploitations horticoles, maraichères et de pépinières de quatre départements, sauf pour la prime d'ancienneté qui a des conditions spéciales.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 avril 2024 à l'accord collectif territorial du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraichères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :
L'article 10 de l'avenant sur la prime d'ancienneté est étendu sous réserve du respect des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 433232 du 13 décembre 2021.
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