JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Arrêté du 26 novembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective du 5 novembre 2019 devenue accord collectif territorial concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricole (CUMA) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2020 portant extension de la convention collective du 5 novembre 2019 devenue accord collectif territorial concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 3 du 8 avril 2024 à la convention collective du 5 novembre 2019 devenue accord collectif territorial concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail et de l'emploi,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire d'un avenant collectif territorial

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous les employés et employeurs des exploitations horticoles, maraichères et de pépinières de quatre départements, sauf pour la prime d'ancienneté qui a des conditions spéciales.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 avril 2024 à l'accord collectif territorial du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraichères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :
L'article 10 de l'avenant sur la prime d'ancienneté est étendu sous réserve du respect des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 433232 du 13 décembre 2021.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/42, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc